République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 21 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/0033/2018/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 20 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0034/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement pour l’agriculture…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 19 du 24 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0006/AN du 14 mai 2018 autorisant la ratification de la Charte…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 18 du 24 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/016/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord portant création…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°2 à la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°3 à…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi de Plan L/2017/0057/AN du 08 décembre 2017 pour la période 2016-2020…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0012/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de la Convention…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 12 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0003/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
