République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0005/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 04 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0004/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 12 Avril 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi 0048/2017/AN du 11 novembre 2017 portant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 01 decembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°10 bis du 27 novembre 2015 Assemblée plénière Affaire Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement de Projet d’Interconnexion de l’OMVG signé…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 010 du 16 octobre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE AFFAIRE : Contrôle de Constitutionnalité de la Loi Organique portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême. DEMANDEUR…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 04 du 09 octobre 2015 AFFAIRE Requête aux fins d’ordonner à la CENI de procéder à la correction des anomalies constatées dans le fichier électoral, la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE ARRET N° 009 du 14 septembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Requête d’inconstitutionnalité de la Loi L/2012/0044/CNT/2013, portant statut spécial de la Police Nationale en date du 12 Janvier…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°007 du 28 Août 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la constitution de l’Accord-cadre en date du 21 Juillet 2015. ENTRE La République…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 006 du 20 Aout, 2015 Assemblée Plénière Affaire Demande de contrôle de conformité de l’Accord ENTRE La République de Guinée Et L’Association Internationale de Développement Demandeur…
