REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900155010351 relatif à la Facilité d’Appui…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900155010351 relatif à la Facilité d’Appui…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 033 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt (prêt au titre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt « programme d’aménagement de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 11 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’accord (projet d’appui au développement des…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 030 du 11 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’accord (facilite d’appui à la transition) (projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 29 du 4 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH) Boubacar Yacine DIALLO, M. Oumar GUISSE et Mme Goumou…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de vente à tempérament pour un montant de 10.000.000…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 027 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du troisième Projet d’Appui aux Communautés Villageoises…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services d’ISTISN’A et son accord de…
