REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 04 du 15 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°/2016/002/AN du 18 janvier 2016…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2016/006/AN du 18 janvier 2016 autorisant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 02 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la Convention de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 01 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016/005/AN du 18 janvier 2016 portant autorisation…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Avis N° 001 du 21 novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande d’Avis sur l’éligibilité au Conseil Communal DEMANDEUR Président de la CENI Matière: Consultative Séance du 21 novembre 2016…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Joachim Baba MILLIMOUNO et Sékou Tidiane CAMARA, Commissaires à la Haute Autorité de la Communication (HAC). CONTRE Mme…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 057 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0045/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 056 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0044/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi portant Code de justice militaire de la République de Guinée Nature: Constitutionnelle Décision: Voir dispositif…
