République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 15 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Exception d’inconstitutionnalité des lois portant code électoral et code des collectivités locales. DEMANDEUR: Plateforme nationale des Citoyens Unis…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi N° 2017/001/AN du 13 février 2017 autorisant…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 23 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la Convention N°189 sur les Travailleuses et Travailleurs Domestiques adoptée le 16 juin 2011…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 009 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du contrat de fourniture d’énergie électrique concernant la centrale électrique…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 008 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du Projet Régional d’Amélioration des Systèmes…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 007 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt conclu le 16 Octobre 2016 relatif…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 006 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la convention n°176 sur la sécurité et la santé…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de Convention base révisée et consolidée, signée le 28 juin…
