Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0051/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de…