République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0052/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 049 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0055/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord relatif à l’octroi…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 048 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0057/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 047 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0054/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord commercial,…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0061/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0060/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 6 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0059/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0058/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 26 novembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 108,109 et 110 de la loi organique L /2010/02/CNT…
