REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 41 du 27 Avril 2007 Affaire Monsieur Sadou D et 3 Autres Contre La Société Issiaga Bah et Fils OBJET : Validation de Saisie DECISION :…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 40 du 30 Avril 2007 Affaire: SATCO-GUINEE Contre SOMACO SARL OBJET: Paiement DECISION : Voir le dispositif Au nom du peuple Guinéen Audience du 30…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 39 du 16 Avril 2007 Affaire Monsieur Pepe L Contre Madame Damaye B OBJET : Dénonciation de saisie revendication DECISION : voir le dispositif Au…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 38 du 16 Avril 2007 Affaire Monsieur Moussa C Contre Héritiers de Feu Amadou Sara B OBJET : Revendication de propriété et Paiement DECISION :…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 37 du 16 Avril 2007 AFFAIRE Monsieur Aboubacar Moussa K CONTRE Monsieur Mamadou Alpha B Objet : Litige Domanial Décision : voir le Dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 36 du 16 Avril 2007 Affaire Héritiers de feue Fatoumata D, Représentés par Ibrahima C Contre El hadj Sanoussy D OBJET:…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 34 du 16 /4/2007 Affaire: Monsieur Abdourahamane C représentant Des Héritiers de feu Lansana C Contre Madame Keita Mama Aïssata T …
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N°33 du 16 Avril 2007 Affaire Madame Tenin K Contre Héritiers de feu Sidiki K Rep/Mohamed S.D K et Bakaramoko K OBJET :…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 32 du 16 avril 2007 AFFAIRE Madame Sacko née Fatoumata D et Monsieur Almamy Laye S Contre Mamadou Oury D Objet : annulation…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 31 du 16 Avril 2007 AFFAIRE: Mamadou B Contre Madame Binta D Monsieur Mamadou Oury D Madame Aïssatou D Objet : Destruction d’edifice Décision…
