REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 30 du 16 Avril 2007 Affaire Madame Ramatoulaye B Contre Madame Eva Mae C OBJET : Résiliation de Bail Décision : voir le dispositif Au…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 29 du 16 Avril 2007 AFFAIRE Société Josemar SARL et le Couple Spyros Rouvella et Panagoulla Gomelis Contre Société Vasilis Savramis Coltd…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 28 du 02 Avril 2007 Affaire Madame Aïssatou Pouro D Et Autre Contre Monsieur Samba Kissi D Objet : Litige Domanial Décision : voir le dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 12 du 18 Mai 2007 Affaire Héritiers feue Mamadi Camara, représentés par Amara S Contre Le Décret N° 97/299/PRG du 31/12/1997, de la Présidence de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 10 du 20 Juillet 2007 Affaire Madame Yvette B Contre LES ARRETES N°84/3007/MAUD Du 16/11/84, N°99/5917/MUH du 12/06/01 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 09 du 08 Juin 2007 Affaire Madame Yakha S Contre ARRETE N°5365/MUH/CAB du 5 Octobre 1999 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 08 du 18 Mai 2007 Affaire Monsieur Souleymane Koubia D Contre ARRETE N°99/4702/MUH DU 16 Aout 1999 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 07 du 08 Juin 2007 Affaire: Monsieur Ben Sékou S Contre ARRETE N°2001/2205/MUH du 24 Mai 2001 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat,…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 05 du 18 Mai 2007 Affaire: Monsieur Léandre Dah G Contre L’arrêt N°2002/6474/MUH du 26 Décembre 2002 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 04 du 18 Mai 2007 Affaire Madame Hadja Aïssatou K Contre Les arrêtés N°98/7862/MUH du 07 Octobre 1998 Et N°99/5639/MUH du 20 Octobre 1999 Du…
