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Cour Suprême,Chambre Constitutionnelle et Administrative, Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007 Affaire: Héritiers de feue Madeleine C, Représentés par Madame Barry Solange S Contre Le Décret D/2003/100/PRG/SGG du 19 décembre 2003, de Monsieur le…

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Cour Suprême,Chambre Constitutionnelle et Administrative, Arrêt N° 02 du 18 Mai 2007

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE   Arrêt N° 02 du 18 Mai 2007   Affaire: N’FA Ousmane K et Aly S Contre Titre Foncier N°02351/2001/TF du 21 Mai 2001 de la Conservation Foncière de Conakry,…

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Cour Suprême, Chambre Constitutionnelle et Administrative, Arrêt N° 001 du 18 mai 2007

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE ……………   Arrêt N° 001 du 18 Mai 2007 Affaire: Mamadou Saliou D Contre Titre Foncier N°03823/2002/TF Du 10 Décembre 2002 de la Conservation Foncière de Conakry, représentée Par L’Agent…