REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 17 du 26 Mars 2007 Affaire: KABA D Contre MOUMINY D OBJET: Litige Domanial DECISION : voir le dispositif Au nom du peuple de Guinée Audience…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 16 du 26 Mars 2007 AFFAIRE Union Guinéenne D’assurances et de Réassurances (UGAR) Contre Madame Hassanapou Diallo Monsieur Mamadou Bobo Diakité, Représentés Par…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 14 du 16 Mars 2007 Affaire: Veuve Dacosta née Aïssata Adele C Contre El hadj Noumouke C Objet : Résolution de vente Décision : VOIR LE…
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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 13 du 16 Mars 2007 AFFAIRE Les Etablissements Boubacar Dara Barry et frères (B.D.B.F) Contre SOBRAGUI ; OBJET : Paiement DECISION : Voir dispositif Au nom…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 12 du 12 Mars 2007 AFFAIRE: La société minière de Dinguiraye Représenté par son directeur général Monsieur Peter C Contre Monsieur Joseph Kolako K…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 11 du 12 Mars 2007 Affaire: Monsieur Thierno Mamadou Saliou B Contre Monsieur Soule B OBJET : Paiement DECISION : Voir le dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 10 du 12 Mars 2007 AFFAIRE Héritiers de Feu Fodé Tamouyah S Représentés par Messieurs Fodé Tamouyah S Et Autres Contre Monsieur Ibrahima…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 09 du 12 Mars 2007 Affaire: -Monsieur Niankoye Laurent H -Elhadj Mamadou Saliou B -Ministère de l’urbanisme et de L’habitat REP/L’A.J. E Contre…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 08 du 12 mars 2007 AFFAIRE: UNION GUINEENNE D’ASSURANCES ET REASSURANCES « UGAR » Contre MADAME BINTOU C OBJET : PAIEMENT DECISION : VOIR LE DISPOSITIF Au nom…
