Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 02 du 12 mars 2007
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIUALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 02 du 12 Mars 2007 AFFAIRE: Sieurs Nyanga Ernest K et Michel L CONTRE Le Capitaine Falaye N OBJET : Litige Domanial DECISION : Voir Le…