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Loi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

PréambuleLoi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05…

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Cour Constitutionnelle, Arret N° AC 013 du 25 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚AC 013 du 25 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre le décret D/2020/042/PRG/SGG du 4 février 2020 fixant la date du référendum et la convocation du…

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Cour Constitutionnelle, Arret N°AE 012 du 13 Aout 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AE 012 du 13 août 2020 Audience plénière     AFFAIRE Modalités d’application de l’article 42 de la Constitution, relatif aux conditions de candidature à l’élection présidentielle NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif  …

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 012 du 25 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité  COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 25 février 2020 Audience plénière         AFFAIRE Recours en annulation contre l’Ordonnance 2020/N 0 001/PRG/SGG du 29 janvier 2020 portant dispositions relatives au référendum ; DEMANDEURS Les sieurs…

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Cour Constitutionnelle, Arret N°AE 013 du 09 septembre 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AE 013 du 09 septembre 2020  Audience du 09 septembre 2020       AFFAIRE Validation et publication de liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 NATURE Constitutionnelle DECISION…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 011 du 17 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 17 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le Président de la République d’une part, et recours par voie d’exception…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AE 007 du 03 avril 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 007 du 03 avril 2020 Audience plénière         AFFAIRE Proclamation du résultat définitif du référendum du 22 mars 2020 pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ; NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AE 006 du 13 mars 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AE 006 du 13 mars 2020 Audience plénière     AFFAIRE Requete aux fins d’autorisation de la CENI à saisir le Président de la République pour fixé le jour…

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Cour Constitutionnelle, Arret N°AE 005 du 10 mars 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AE 005 du 10 mars 2020 Audience plénière     AFFAIRE Requête aux fins de fixation au 15 mars 2020 la date de la tenue des élections législatives et…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AE 004 du 06 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AE 004 du 06 fevrier 2020 Assemblée plénière       AFFAIRE Réquete aux fins de réduction du délai de distribution des cartes d’électeurs NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif  …