REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 049 du 17 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2017/0030/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 048 du 14 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Requête n°123/CENI/BN du 28 juillet 2017 en annulation du vote consécutif à la réunion des Commissaires de la CENI…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 41 du 07 Août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ENTRE Monsieur Bakary FOFANA Président de la CENI ET Monsieur…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 027 du 03 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2017/N°0012/AN du 23 mai 2017, autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 023 du 15 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique n°002/2017/AN du 24 février 2017 portant Code…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°018 du 23 mai 2017 Audience plénière AFFAIRE Requête aux fins de recours pour excès de pouvoir. DEMANDEUR Monsieur Sandou 1 DAFFE, Président de l’Union Nationale pour l’Indépendance Technique…
Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois organiques N° L93/038/CTRN du 20/08/1993 N° L95/011/CTRN du 12/05/1995 N° L—/2010/CNT du 22/04/2010 N° L—/2013/CNT du —/02/2013 N° L/039/2017/AN du 24/02/2017Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 15 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Exception d’inconstitutionnalité des lois portant code électoral et code des collectivités locales. DEMANDEUR: Plateforme nationale des Citoyens Unis…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Avis N° 001 du 13 novembre 2017 Audience plénière AFFAIRE: Demande d’avis relative à la Présidence des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV) aux élections locales. DEMANDEUR: Président de la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0051/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de…
