REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 07 du 08 Juin 2007 Affaire: Monsieur Ben Sékou S Contre ARRETE N°2001/2205/MUH du 24 Mai 2001 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat,…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 05 du 18 Mai 2007 Affaire: Monsieur Léandre Dah G Contre L’arrêt N°2002/6474/MUH du 26 Décembre 2002 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 04 du 18 Mai 2007 Affaire Madame Hadja Aïssatou K Contre Les arrêtés N°98/7862/MUH du 07 Octobre 1998 Et N°99/5639/MUH du 20 Octobre 1999 Du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007 Affaire: Héritiers de feue Madeleine C, Représentés par Madame Barry Solange S Contre Le Décret D/2003/100/PRG/SGG du 19 décembre 2003, de Monsieur le…
Exposé des motifs : La Loi Fondamentale, dans ses articles 3 et 95, a admis la création des partis politiques et renvoyé à une Loi Organique la Réglementation de leur constitution et des modalités d’exercice de leurs activités. Tel est…
