REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….. Arrêt N° 22 du 26 Mars 2007 Affaire Mademoiselle Bintou D Représentée par son père El Hadj Koulabiou Diallo Contre La Compagnie des Bauxites de Guinée…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 16 du 26 Mars 2007 AFFAIRE Union Guinéenne D’assurances et de Réassurances (UGAR) Contre Madame Hassanapou Diallo Monsieur Mamadou Bobo Diakité, Représentés Par…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 14 du 16 Mars 2007 Affaire: Veuve Dacosta née Aïssata Adele C Contre El hadj Noumouke C Objet : Résolution de vente Décision : VOIR LE…
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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 11 du 12 Mars 2007 Affaire: Monsieur Thierno Mamadou Saliou B Contre Monsieur Soule B OBJET : Paiement DECISION : Voir le dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 10 du 12 Mars 2007 AFFAIRE Héritiers de Feu Fodé Tamouyah S Représentés par Messieurs Fodé Tamouyah S Et Autres Contre Monsieur Ibrahima…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 7 du 16 Août 2007 Affaire: Le Parquet Général près de la Cour Suprême et les héritiers de feu…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 07 du 12 Mars 2007 AFFAIRE Capitaine David S Contre La Societe Sobragui OBJET : Paiement DECISION : Voir le dispositif Au nom du peuple…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 5 du 16 Août 2007 Affaire : ELHADJ ABDOURAMANE D. C/ MONSIEUR YOUSSOUF S. Objet : DEGUERPISSEMENT ET…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIUALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 05 du 12 Mars 2007 AFFAIRE: LA SOCIETE MEKZ LIMITED CONTRE LA SOCIETE SICOM OBJET : VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE DECISION : VOIR…
