Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 200-2017 du 23 novembre 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxième chambre ———- Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 198/2015/PC du 06/11/2015 Affaire : Orabank Mali SA (Conseil…