REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KINDIA …………… Jugement No 40 du 26 Octobre 2017 Affaire : Mr. Mamadi T Contre Mr Mamoudou K OBJET : Paiement et déguerpissement DECISION :(voir dispositif) Audience du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KINDIA …………… Jugement No 10 du 30 Mars 2017 AFFAIRE : Héritiers de feu Fodé Oussou F représentée Abdoulaye F Contre Bintougbè S Aissata F OBJET : Liquidation-partage…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0023/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification de la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIUALE ET SOCIALE ….…………. Arrêt N° 104 du 14 Juin 2013 Affaire: Monsieur Mamady K Contre Héritiers de feu Cécé Ibrahima T Représentés par Souleymane T Objet : requête aux…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME ………………… CHAMBRE CIVILE PENALE COMMERCIALE ET SOCIALE ……………….. Arret N° 09 du 22 Janvier 2016 Affaire: Héritiers Feue Mariama Y REP/ Mohamed C Contre Aboubacar Sidiki Y Objet : Requête aux fins de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Arrêt N° 52 du 14 Mai 2007 Affaire: Monsieur Namory K.; C/ Monsieur Cece Formo Etienne Objet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Arrêt N°51 du 14 Mai 2007 Affaire : Mamadou D. ; C/ Mamadou Thiangui DO. Objet : Paiement DECISION : (Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 27 du 30 Mars 2007 Affaire: Daouda S dit M’Bemba Contre Elhadj Saifoulaye T et Elhadj Forikary B Objet : homologation de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 26 du 30 Mars 2007 Affaire Monsieur Yero Bailo B Contre Monsieur Marc Vallier G Monsieur Alpha Mamadou Diao B Objet: validation…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 24 du 30 Mars 2007 AFFAIRE Le Capitaine Younoussa B Contre Le Sieur Boubacar B OBJET : interprétation de jugement DECISION : voir…
