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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 067-2014 du 25 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblé plénière ——— Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°084/2011/PC du 03/10/2011 Affaire : SOU SIE Sylvain (Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 060-2014 du 23 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONIZATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°037/2012/PC du 23/04/2012 Affaire : 1/ MENSAH Tètè 2/ MENSAH…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 050-2014 du 23 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°050/2010/PC du 01/06/2010 Affaire : Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 047-2014 du 23 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——- Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°046/2009/PC du 30/04/2009 Affaire :GIB-CACI SA (Conseils : SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI,…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 021-2014 du 11 mars 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——— Audience Publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°093/2010/PC du 13/10/2010 Affaire : Société TOTAL GUINEE SA (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 167-2015 du 17 décembre 2015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n° 138/2013/PC du 21/10/2013 Affaire : Alexander ODIKA (Conseil: Maître…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 145-2015 du 19 novembre 2015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : n° 113/2013/PC du 02/09/2013 Affaire : Monsieur Papa THIOUNE (Conseils…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 129-2015 du 12 novembre 2015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : n°090/2012/PC du 13/08/2012 Affaire :Société Ciments UNIBECO S.A (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 111-2015 du 22 octobre 2015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique 22 octobre 2015 Pourvoi : n°073/2010/PC du 19/08/2010 Affaire :DIALLO Sékou (Conseils : SCPA KAKOU et…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 106-2015 du 22 octobre 015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : N°050/2007/PC du 20/06/2007 Affaire : Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA, Contre…