Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 067-2014 du 25 avril 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblé plénière ——— Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°084/2011/PC du 03/10/2011 Affaire : SOU SIE Sylvain (Conseils :…