ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi :n° 091/2014/PC du 20/05/2014 Affaire : – AGENCE INDEPENDANCE IMMOBILIERE –…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 199/2014/PC du 24/11/2014 Affaire : COREA Thierno (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n°181/2014/PC du 24/10/2014 Affaire : Dame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——— Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 176/2014/PC du 16/10/2014 Affaire : Monsieur OMVA ZUE Joseph…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi :n° 074/2014/PC du 23/04/2014 Affaire : 1- Maître HOUNKANRIN Koffi Cyprien…
————- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——– Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 015/2015/PC du 29/01/2015 Affaire : Société Trans-Roulements CI…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°161/2013/PC du 26/12/2013 Affaire : KONAN Kouakou René (Conseils :…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES [/vc_column_text][vc_tta_accordion c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »SOMMAIRE » tab_id= »1492185809192-8f807838-34be »][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), -Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,…
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