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Arrêté N° 5955/MJ/CAB/2012 Portant Habilitation de l’APIP à Procéder à des Publications

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Arrêté N° 5955/MJ/CAB/2012 Portant Habilitation de l’APIP à Procéder à des Publications Spécifiques aux Investissements Privés » tab_id= »1557037447719-06b930a9-1fdf »][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Préambule  » tab_id= »1557037447773-eb19ee8b-185c »][vc_column_text]Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. VU la Constitution, VU la Loi organique N°2010/002/CNT/ du 22 juin 2010…

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Décret D/2016/385/PRG/SGG Portant Institution d’un Guichet Unique Electronique

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Décret D/2016/N°385/PRG/SGG Portant Institution d’un Guichet Unique Electronique des Formalités, Procédures et Operations du Commerce en République de Guinée » tab_id= »1557035935605-d0d5b94e-b3b9″][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1557035935677-b1a67178-030b »][vc_column_text]Le Président de la République Vu la constitution ; Vu les conventions, Accords, Traités et protocoles ratifiés par la…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 137-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Deuxième Chambre ……………….   Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°126/2017/PC du 08/08/2017 Affaire : – UNACOOPEC-CI – COOPEC-DJIBI…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 083-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 067/2017/PC du 10/04/2017 Affaire : Société MATE ALU Sarl…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 079-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre ……………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 038/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Société Congolese Wireless…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 066 2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre …………. Audience publique du 29 mars 2018   Pourvoi : N°142/2014/PC du 13/08/2014 Affaire: Monsieur MIAN Gaston (Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 065-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Première chambre …………… Audience publique du 29 mars 2018     Pourvoi : n°111/2013/PC du 02/09/2013 Affaire : Société Dakar Résidences (Conseils…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 049-2018 du 01 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Troisième chambre ………… Audience publique du 1er mars 2018   Pourvoi : n° 027/2017/PC du 07/02/2017 Affaire : TOURE DEURY (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 017-2018 du 25 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 25 janvier 2018 Pourvoi : n° 035/2016/PC du 12/02/2016 Affaire :    OBAME NGUEMA…

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Tribunal de Première Instance de Kindia, Jugement Civil N° 15 du 12 Mars 2015

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KINDIA …………… Jugement No 15 du 12 Mars 2015   AFFAIRE : Entreprise de construction de reboisement et Forage EGUICORP-SARL C/ Entreprise de construction et Génie-ECOG SARL…