Arrêté N° 5955/MJ/CAB/2012 Portant Habilitation de l’APIP à Procéder à des Publications
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Arrêté N° 5955/MJ/CAB/2012 Portant Habilitation de l’APIP à Procéder à des Publications Spécifiques aux Investissements Privés » tab_id= »1557037447719-06b930a9-1fdf »][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1557037447773-eb19ee8b-185c »][vc_column_text]Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. VU la Constitution, VU la Loi organique N°2010/002/CNT/ du 22 juin 2010…