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REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Joachim Baba MILLIMOUNO et Sékou Tidiane CAMARA, Commissaires à la Haute Autorité de la Communication (HAC). CONTRE Mme…
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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 21 du 26 Mars 2007 Affaire Société Monarch Beverages of Atlanta US INC Contre Société SOBRAGUI Objet : contre – façon et paiement Décision :…
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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 42 du 27 Avril 2007 Affaire: Société TEA Hua Développement CO Contre Société SOSACO SARL OBJET : Validation de Saisie Décision : Voir dispositif…
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REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Jugement Civil N° 147 du 29 Novembre 2012 Affaire : Etablissements BMB SARL ; C/ Mediterranean…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Jugement N° 145 du 22 Novembre 2012 ——————— AFFAIRE : NECOTRANS AATA C/ TRANSCO Objet : paiement …
