Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)
PréambuleLoi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République. Le Conseil National de Transition, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré a adopté ; Le Président de la République par…