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Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)

PréambuleLoi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République. Le Conseil National de Transition, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré a adopté ; Le Président de la République par…

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Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)

PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains Le Conseil National de la Transition, Vu la Constitution en son préambule et ses articles 5 à 26, 146 à 148; Le…

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Loi Fondamentale (1990) remplacée par Loi Fondamentale Revisée du 11 Novembre 2001

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1697130687140-116d12f0-05d6″][vc_column_text]Par son vote du 28 septembre 1958 le Peuple de Guinée a opté pour la liberté et constitué, le 2 octobre 1958 un Etat Souverain : LA REPUBLIQUE DE GUINEE. Tirant les leçons  de son passé et du…

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Loi Fondamentale du 23 Décembre 1990 Révisé Le 11 Novembre 2001 (Remplacée par la Constitution de 2010)

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1694620710397-b70f87f8-d2ad »][vc_column_text]Par son vote du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a opté pour la Liberté et constitué, le 2 octobre 1958, un Etat souverain : LA REPUBLIQUE DE GUINEE. Tirant les leçons de son passé et du…

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Charte de la Transition de 2021

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1634438290022-da5b41cc-d207″][vc_column_text]Nous, membres des forces de défense et de sécurité de la République de Guinée, regroupés au sein du Comité National du Rassemblement pour le Développement en concertation avec les forces vives de la Nation Guinéenne : Inspirés par…

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Cour Constitutionnelle, Arret N° AC 013 du 25 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚AC 013 du 25 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre le décret D/2020/042/PRG/SGG du 4 février 2020 fixant la date du référendum et la convocation du…

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Cour Constitutionnelle, Arret N°AE 012 du 13 Aout 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AE 012 du 13 août 2020 Audience plénière     AFFAIRE Modalités d’application de l’article 42 de la Constitution, relatif aux conditions de candidature à l’élection présidentielle NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif  …

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 012 du 25 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité  COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 25 février 2020 Audience plénière         AFFAIRE Recours en annulation contre l’Ordonnance 2020/N 0 001/PRG/SGG du 29 janvier 2020 portant dispositions relatives au référendum ; DEMANDEURS Les sieurs…

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Cour Constitutionnelle, Arret N°AE 013 du 09 septembre 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AE 013 du 09 septembre 2020  Audience du 09 septembre 2020       AFFAIRE Validation et publication de liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 NATURE Constitutionnelle DECISION…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 011 du 17 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 17 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le Président de la République d’une part, et recours par voie d’exception…