République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°3 à…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi de Plan L/2017/0057/AN du 08 décembre 2017 pour la période 2016-2020…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0012/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de la Convention…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 12 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0003/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0005/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 04 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0004/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 12 Avril 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi 0048/2017/AN du 11 novembre 2017 portant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 01 decembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°10 bis du 27 novembre 2015 Assemblée plénière Affaire Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement de Projet d’Interconnexion de l’OMVG signé…
