REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 29 du 4 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH) Boubacar Yacine DIALLO, M. Oumar GUISSE et Mme Goumou…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de vente à tempérament pour un montant de 10.000.000…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 027 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du troisième Projet d’Appui aux Communautés Villageoises…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services d’ISTISN’A et son accord de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 025 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services IJARA et son accord de mandat conclus entre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de subvention entre la République…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 023 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de Crédit entre la République de Guinée et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 20 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement additionnel signé le 27 juin…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 021 du 20 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de don du fonds de Reconstruction Post…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC O20 du 13 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord sur la Promotion et la Protection des…
