REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 056 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0044/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi portant Code de justice militaire de la République de Guinée Nature: Constitutionnelle Décision: Voir dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/2017/0047/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1à la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0046/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 28 août 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi N°0033/2017/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 050 du 21 août 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0038/2017/AN du 24 avril 2017 portant Code Forestier de la République de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 049 du 17 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2017/0030/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 048 du 14 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Requête n°123/CENI/BN du 28 juillet 2017 en annulation du vote consécutif à la réunion des Commissaires de la CENI…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 047 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0026/AN autorisant la ratification de l’Accord de don du Fonds…
