REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0029/AN du 04 juillet 2017 autorisant la ratification de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0018/AN du 14 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0031/AN du 4 juin 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0028/AN du 04 juillet 2017 autorisant la ratification de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 08 Août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0027/AN du 04 Juillet 2017 autorisant la ratification de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 41 du 07 Août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ENTRE Monsieur Bakary FOFANA Président de la CENI ET Monsieur…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0032/AN du 04 juillet 2017 portant partenariat Public-Privé. DEMANDEUR Président de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la Loi ordinaire n°0033/2017/AN 04 Juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°2015-019/AN…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0019/AN du 14 juin 2017 autorisant la…
