REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 037 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0021/AN du 16 Juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 036 du 27 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0024/AN du 16 Juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 035 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2017/0020/AN du 16 juin 2017, autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 034 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0034/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord relatif…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0023/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification de la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 032 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Traité de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 30 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi 079/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification du contrat de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 19 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi Organique L/2017/ N°003/2017/AN du 23 février 2017 DEMANDEUR: Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 028 du 3 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de publication de la loi portant sur le droit d’accès à l’information publique au Journal Officiel de…
