REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° 001/2019/CC du 10 janvier 2019 AFFAIRE Demande d’avis consultatif DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 055 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0056/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord GIN 1002 du…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 363 et 366 de la loi L /2016/059/AN du…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0063/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique Sino-guinéen…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0062/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0052/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 049 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0055/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord relatif à l’octroi…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 048 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0057/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 047 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0054/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord commercial,…
