République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0061/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0060/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 6 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0059/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0058/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 26 novembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 108,109 et 110 de la loi organique L /2010/02/CNT…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 22 Octobre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0051/AN du 10 octobre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 12 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0046/AN du 03 Septembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 12 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0045/AN du 03 septembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 05 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/N°0035/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 037 du 04 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique…
