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Loi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

PréambuleLoi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 009-2002 du 21 mars 2002

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 21 mars 2002     Pourvoi n° 016/2001/PC du 20 septembre 2001. Affaire : Maître BOHOUSSOU Gbaziké Juliette (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 096-2013 du 22 novembre 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Assemblée Plénière ………..   Audience foraine publique du 22 novembre 2013 Pourvoi : n°022/2010/PC du 08/03/2010. Affaire : A Joseph G Jean…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 084-2013 du 20 novembre 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Assemblée Plénière ………..     Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°040/2010/PC du 20/4/2010. Affaire : ECOBANK CENTRAFRIQUE SA (Conseils…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 082-2013 du 20 novembre 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Assemblée Plénière ………..     Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°004/2010/PC du 13/01/2010 Affaire : Société SOGIMPEX (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 065-2013 du 31 octobre 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-  Pourvoi : n°106/2012/PC du 31/08/2012. Affaire : Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST (Conseil : Maître Jour-Venance SERY,…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 027-2013 du 18 avril 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 047/2005/PC du 30/09/2005. Affaire : Société HANN et Compagnie El Hadj…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 024-2013 du 18 avril 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-    Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° : 065/2008/PC du 28 juillet 2008 Affaire : Société Tropicale…