Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 002-2014 du 30 janvier 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ———- Audience publique du 30 janvier 2014 Pourvoi : n°086/2009/PC du 02/09/2009 Affaire : Société TV+GABON (Conseil : CAMARA…