ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : N°001/2014/PC du 02/01/2014 Affaire : 1) La société ARTE’ LETTRES…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 11 mai 2017 Recours : n° 108/2015/PC du 24/06/2015 Affaire : Société West African Investment…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi: N°063/2015/PC du 21/04/2015 Affaire : Société MTN Côte d’Ivoire (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——————– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : N°031/2014/PC du 28/02/2017 Affaire : Pierre AZAR (Conseils : BRYSLA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi: n° 040/2015/PC du 12/03/2015 Affaire : Société Bank of Africa Côte…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première chambre ——– Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi :n° 104/2012/PC du 24/08/2012 Affaire : Société Grandeur General Trading Côte…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Deuxième chambre ——— Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvois : n° 145/2015/PC du 24/08/2015 n° 155/2015/PC du 03/09/2015 Affaire :…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES [/vc_column_text][vc_tta_accordion c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »SOMMAIRE » tab_id= »1492185809192-8f807838-34be »][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), -Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d’entrée en vigueur : 05/05/2014 Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014[/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section…
