ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ……….. Audience Publique du 14 Novembre 2013 Pourvoi : n°031/2008/ PC du 07/05/2008. Affaire : Adnan A(Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 13 Juin 2013 Pourvoi : n°080/2009/PC du 26 août 2009. Affaire : Fédération des Caisses du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°182/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Souley Adamou G…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 156/2017/PC du 29/09/2017 Affaire : Banque Nationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ……………. Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 118/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : Assane Cissé (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ……………. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 163/2015/PC du 14/09/2015 Affaire: Bank of Africa –…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Troisième chambre …………… Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n° 028/2017/PC du 07/02/2017 Affaire : Société GTA-C2A/IARDT (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ……….. Première Chambre ………….. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : N°266/2016/PC du 30/11/2016 Affaire : Monsieur Gagou Kossivi SETIWU…
