ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Première chambre ……….. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°068/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ………… Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°066/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Première chambre ……….. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°065/2016/PC du 21/03/2016 Affaires : ACEP Cameroun…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 11 du 12 Mars 2007 Affaire: Monsieur Thierno Mamadou Saliou B Contre Monsieur Soule B OBJET : Paiement DECISION : Voir le dispositif…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du novembre 2014 Pourvoi : n°107/2009/PC du 06/11/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet le…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Assemblée plénière —– Audience publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°025/2008/PC du 29/04/2008 Affaire : AMITY BANK CAMEROON, Contre ETABLISSEMENTS…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———— Audience publique du 26 avril 2014 Pourvoi : n°146/2012/PC du 23/10/2012 Affaire : La Société de Patrimoine des…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°111/2012/ PC du 10/09/ 2012 Affaire : Monsieur Mandonou Oswald…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°104/2010/ PC du 08/11/2010 Affaire : 1. Banque Internationale du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————— Assemblée plénière ————- Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°072/2010/PC du 17/08/2010 Affaire :Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta (Conseil…
