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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 038-2018 du 22 févier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Première chambre ………..     Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°068/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 036-2018 du 22 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ………… Audience publique du 22 février 2018     Pourvoi : n°066/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 035-2018 du 22 Février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Première chambre ……….. Audience publique du 22 février 2018       Pourvoi : n°065/2016/PC du 21/03/2016 Affaires : ACEP Cameroun…

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 11 du 12 mars 2007

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ……………   Arrêt N° 11 du 12 Mars 2007   Affaire: Monsieur Thierno Mamadou Saliou B Contre Monsieur Soule B OBJET : Paiement DECISION : Voir le dispositif…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 116-2014 du 04 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du novembre 2014 Pourvoi : n°107/2009/PC du 06/11/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet le…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 106-2014 du 04 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Assemblée plénière —– Audience publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°025/2008/PC du 29/04/2008 Affaire : AMITY BANK CAMEROON, Contre ETABLISSEMENTS…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 077-2014 du 25 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———— Audience publique du 26 avril 2014 Pourvoi : n°146/2012/PC du 23/10/2012 Affaire : La Société de Patrimoine des…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 073-2014 du 23 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°111/2012/ PC du 10/09/ 2012 Affaire : Monsieur Mandonou Oswald…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 066-2014 du 25 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°104/2010/ PC du 08/11/2010 Affaire : 1. Banque Internationale du…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 065-2014 du 25 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————— Assemblée plénière ————- Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°072/2010/PC du 17/08/2010 Affaire :Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta (Conseil…