Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 038-2014 du 10 avril 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 10 avril 2014 Pourvoi : n°080/2010/PC du 03/09/2010 Affaire :Afriland First Bank (Ex CCEI Bank)…