Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arret N° 072-2017 du 30 mars 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi: n° 072/2014/PC du 16/04/2014 Affaire : SOCIETE BOUYGUES BATIMENT GUINEE EQUATORIAL…