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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 18 du 26 Mars 2007 AFFAIRE Les Héritiers de Feu Moustapha Serou S Contre Les Héritiers de Feu Aly Serou S Objet :…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 17 du 26 Mars 2007 Affaire: KABA D Contre MOUMINY D OBJET: Litige Domanial DECISION : voir le dispositif Au nom du peuple de Guinée Audience…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 14 du 16 Mars 2007 Affaire: Veuve Dacosta née Aïssata Adele C Contre El hadj Noumouke C Objet : Résolution de vente Décision : VOIR LE…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 10 du 12 Mars 2007 AFFAIRE Héritiers de Feu Fodé Tamouyah S Représentés par Messieurs Fodé Tamouyah S Et Autres Contre Monsieur Ibrahima…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 09 du 12 Mars 2007 Affaire: -Monsieur Niankoye Laurent H -Elhadj Mamadou Saliou B -Ministère de l’urbanisme et de L’habitat REP/L’A.J. E Contre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 7 du 16 Août 2007 Affaire: Le Parquet Général près de la Cour Suprême et les héritiers de feu…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIUALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 04 du 12 Mars 2007 Affaire: MONSIEUR IBRAHIMA D Contre MONSIEUR ELHADJ OUMAR RAFIOU B Objet: LITIGE DOMANIAL DEecision : VOIR LE DISPOSITIF…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 3 du 8 Août 2007 Affaire : MADAME FANTA D. C/ Monsieur ELHADJ OUSMANE B. Objet : paiement DECISION: (Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIUALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 02 du 12 Mars 2007 AFFAIRE: Sieurs Nyanga Ernest K et Michel L CONTRE Le Capitaine Falaye N OBJET : Litige Domanial DECISION : Voir Le…
