REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 10 du 20 Juillet 2007 Affaire Madame Yvette B Contre LES ARRETES N°84/3007/MAUD Du 16/11/84, N°99/5917/MUH du 12/06/01 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 09 du 08 Juin 2007 Affaire Madame Yakha S Contre ARRETE N°5365/MUH/CAB du 5 Octobre 1999 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 08 du 18 Mai 2007 Affaire Monsieur Souleymane Koubia D Contre ARRETE N°99/4702/MUH DU 16 Aout 1999 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 07 du 08 Juin 2007 Affaire: Monsieur Ben Sékou S Contre ARRETE N°2001/2205/MUH du 24 Mai 2001 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat,…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 05 du 18 Mai 2007 Affaire: Monsieur Léandre Dah G Contre L’arrêt N°2002/6474/MUH du 26 Décembre 2002 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 04 du 18 Mai 2007 Affaire Madame Hadja Aïssatou K Contre Les arrêtés N°98/7862/MUH du 07 Octobre 1998 Et N°99/5639/MUH du 20 Octobre 1999 Du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007 Affaire: Héritiers de feue Madeleine C, Représentés par Madame Barry Solange S Contre Le Décret D/2003/100/PRG/SGG du 19 décembre 2003, de Monsieur le…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE Arrêt N° 02 du 18 Mai 2007 Affaire: N’FA Ousmane K et Aly S Contre Titre Foncier N°02351/2001/TF du 21 Mai 2001 de la Conservation Foncière de Conakry,…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- PREMIERE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement N° 33 du 11 Juillet 2013 Affaire : Madame…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- PREMIERE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement Civil N° 15 du 23 Janvier 2015 AFFAIRE : Madame…
