Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 49 du 10 décembre 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 049 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0055/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord relatif à l’octroi…