Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier
PréambuleLoi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier Le Conseil National de la Transition Vu la constitution ; Après en avoir délibéré an sa session plénière extraordinaire du mercredi 10 août 2011, adopte ; le Président de la République promulgue la…