| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°2 à la…

| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°3 à…

| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0012/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de la Convention…

| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017 Audience plénière   AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/2017/0047/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1à la Convention…

| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017  Audience plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0046/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant…

| | |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 032 du 24 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 032 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord…

| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans…