République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 22 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0038/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°2 à la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°3 à…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0012/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 018 du 12 Juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base entre la République de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 08 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Annexe n° 12 du 20 avril 2016, à la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/2017/0047/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1à la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0046/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 032 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans…
