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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 006 du 16 janvier 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 006 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la convention n°176 sur la sécurité et la santé…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de Convention base révisée et consolidée, signée le 28 juin…

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Tribunal de Premiere Instance de Dixinn, Jugement Civil N° 109 du 24 mars 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………… Jugement N° 109 du 24 Mars 2017   AFFAIRE : L’Entreprise Louba SARL Contre : La Société Tabouré Mining Guinea SARL OBJET : Annulation d’une convention…

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Code Minier

Code Minier Amendé (2011) TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE 1er : DEFINITIONS Article 1er : Définitions Au sens de la présente Loi, on entend par :<br>Acheteur :personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère propriétaire ou gérant d’un Comptoir d’Achat…