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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………… Jugement N° 061 du 09 février 2017 AFFAIRE CORRECTIONNELLE Ministère Public Contre : Mamadou Saliou D. Prévention : Escroquerie Partie Civile : Hadja Fatoumata B. DECISION :…
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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 001/RPN°002/GREFFE Affaire : Ministère Public Contre : Sonna B Inculpation : Pratique irrationnelle Partie civile : Gbèssè Bo Décision : voir dispositif Jugement N° 002 du 10 janvier 2017 AUDIENCE DU 10…
PréambuleL’assemblée Nationale, Vu les dispositions de de l’article 72 de la Constitution du 10 Mai 2010; Après en avoir délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Dispositions Préliminaires : de l’ObjetArticle préliminaire…
PréambuleL’assemblée Nationale De La République De Guinée Vu les dispositions de l’article 72, alinéa 4, de la Constitution du 10 mai 2010 ; Après en avoir délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la…
