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République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 009 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du contrat de fourniture d’énergie électrique concernant la centrale électrique…
Préambule L’Assemblée Nationale de la République de Guinée ; Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ; Après avoir délibéré, adopte ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur…
CODE DE L’EAU (LOI L /94 /005/CTRN DU 15 FEVRIER 1994) PréambuleLe Conseil Transitoire de Redressement National, Après avoir délibéré, adopte ; Le Président de la République de Guinée Promulgue la Loi dont la teneur suit :Chapitre Premier : Dispositions…
Préambule L ‘Assemblée Nationale, Vu — La Constitution ; Vu La loi organique NO 012 du 06 août 2012 relative aux lois de finances ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont…
