[vc_row][vc_column el_class= »Loi L/2019/N°0069/AN Portant Loi de Finances pour L’Année 2019″][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1550023998697-64212063-6527″][vc_column_text] Loi L/2019/N°0069/AN Portant Loi de Finances pour l’Année 2019 L ‘Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Vu la loi organique no L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 032 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 29 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique L/2017/N°0013/AN du 23 mai 2017 instituant…
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1543890325609-9ca3b87e-ddc2″][vc_column_text]Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu la traite relative à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signe à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement N° 093 du 6 Juillet 2017 Affaire : LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES C/ -LA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 150/2012/PC du 30/10/2012 Affaire : Société Générale de Banques…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN AVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015 SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015…
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1525978815029-7370718f-4bc6″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) • Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique révisé par le Traité du 17 octobre…
[vc_row][vc_column][vc_column_text][expand title= »Préambule « ]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), • Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé…
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Titre I : Les Principes Généraux Du Régime Douanier » tab_id= »1517338107146-0c02cb60-bebc »][vc_column_text][expand title= » Chapitre I : Généralités »] [expandsub2 title= »Article 1er « ]Le territoire douanier comprend l’ensemble du Territoire national, les îles situées le long du littoral et les eaux…
