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Loi portant Contenu Local

PréambuleLoi Ordinaire L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, Portant Contenu Local Le Conseil National de la Transition, Vu la Charte de la Transition ; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :Chapitre Premier : Dispositions GénéralesArticle premier :…

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Loi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

PréambuleLoi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05…

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Loi portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées

PréambuleLoi L/2017/041/AN portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72 ; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Chapitre I : Dispositions…

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Décret D/2017/038/PRG/SGG Portant Création des Centres de Gestion Agrées (CGA)

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Décret D/2017/038/PRG/SGG Portant Création des Centres de Gestion Agrées (CGA) en République de Guinée » tab_id= »1558234479667-99bec11c-ec95″][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1558234479743-f347abc8-4dcb »][vc_column_text]Le Président de la République Vu la constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de Création, d’organisation et…

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Ansoumane Sacko: La gouvernance administrative et financière des établissements publics administratifs en Guinée

Par Ansoumane SACKO   Date de publication: Avril 2019 Note sur l’Auteur : M. Ansoumane SACKO est Docteur en Droit Public. Il est Conseiller à la Cour Constitutionnelle de Guinée. Il est aussi Maitre-Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et…

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Ansoumane Sacko: L’émancipation institutionnelle de la Cour des Comptes, un garant de la bonne gouvernance financière en Guinée

Par Ansoumane SACKO Date de publication: 11 mai 2019 Note sur l’Auteur: M. Ansoumane SACKO est Docteur en Droit Public. Il est Conseiller à la Cour Constitutionnelle de Guinée. Il est aussi Maitre-Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt « Programme d’Aménagement de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt (Prêt au titre…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 039 du 16 Novembre 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt N°2100150035593 relatif au Programme d’Appui…