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Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)

PréambuleLoi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République. Le Conseil National de Transition, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré a adopté ; Le Président de la République par…

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Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)

PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains Le Conseil National de la Transition, Vu la Constitution en son préambule et ses articles 5 à 26, 146 à 148; Le…

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Ordonnance portant amendement de l’Ordonnance en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières

[vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Ordonnance N°/2021/0008/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’Ordonnance N°2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières Le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de…

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Ordonnance portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule  » tab_id= »1643942542789-1099607c-b3a1″][vc_column_text]Ordonnance N° /2021/0007/PRG/CNRD/SGG, portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières  Le Président du Comité National de Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 001 du 2 janvier 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AC 001 du 02 janvier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 organisation…

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Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme

Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Fevrier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour SupremePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 107 à 115.Vu l’arrêt N°AC 029 du 19Juillet 2017 de la Cour constitutionnelle ;…

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Ansoumane Sacko: La libre administration des collectivités locales en Guinée : une évolution normative de la gouvernance locale en matière de contrôle

Par Ansoumane SACKO Date de publication: 12 mai 2019 Note sur l’Auteur : M. Ansoumane SACKO est Docteur en Droit Public. Il est Conseiller à la Cour Constitutionnelle de Guinée. Il est aussi Maitre-Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et…

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Ansoumane Sacko: L’émancipation institutionnelle de la Cour des Comptes, un garant de la bonne gouvernance financière en Guinée

Par Ansoumane SACKO Date de publication: 11 mai 2019 Note sur l’Auteur: M. Ansoumane SACKO est Docteur en Droit Public. Il est Conseiller à la Cour Constitutionnelle de Guinée. Il est aussi Maitre-Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 37 du 04 septembre 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 037 du 04 septembre 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique…