République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 12 Avril 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi 0048/2017/AN du 11 novembre 2017 portant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 010 du 16 octobre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE AFFAIRE : Contrôle de Constitutionnalité de la Loi Organique portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême. DEMANDEUR…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Joachim Baba MILLIMOUNO et Sékou Tidiane CAMARA, Commissaires à la Haute Autorité de la Communication (HAC). CONTRE Mme…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 056 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0044/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 049 du 17 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2017/0030/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0031/AN du 4 juin 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 19 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi Organique L/2017/ N°003/2017/AN du 23 février 2017 DEMANDEUR: Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 023 du 15 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique n°002/2017/AN du 24 février 2017 portant Code…
Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois organiques N° L93/038/CTRN du 20/08/1993 N° L95/011/CTRN du 12/05/1995 N° L—/2010/CNT du 22/04/2010 N° L—/2013/CNT du —/02/2013 N° L/039/2017/AN du 24/02/2017Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 23 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la Convention N°189 sur les Travailleuses et Travailleurs Domestiques adoptée le 16 juin 2011…
