Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi N O 0050/2017/AN du 29 novembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement…