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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi N O 0050/2017/AN du 29 novembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 04 du 08 février 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 04 du 08 février 2018 Audience plénière   AFFAIRE: Demande de destitution du Professeur Alpha CONDE de ses fonctions de Président de la République DEMANDEUR: Monsieur Oumar…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE   Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018 Audience plénière   AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0051/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 02 du 01 février 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE   Arrêt N° AC 02 du 01 février 2018 Assemblée plénière     AFFAIRE: Demande d’intervention aux fins d’installation d’un suppléant dans les fonctions de député à l’Assemblée nationale. ENTRE: Cheick…

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Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1525982346996-c0516acb-e608″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre…