République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi N O 0050/2017/AN du 29 novembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 04 du 08 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Demande de destitution du Professeur Alpha CONDE de ses fonctions de Président de la République DEMANDEUR: Monsieur Oumar…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0051/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 02 du 01 février 2018 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande d’intervention aux fins d’installation d’un suppléant dans les fonctions de député à l’Assemblée nationale. ENTRE: Cheick…
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Exposé des motifs : La Loi Fondamentale, dans ses articles 3 et 95, a admis la création des partis politiques et renvoyé à une Loi Organique la Réglementation de leur constitution et des modalités d’exercice de leurs activités. Tel est…
